La Cour de cassation, dans un arrêt du 29 janvier 2020, a rejeté le pourvoi formé contre un arrêt de la cour d'appel de Lyon. Cet arrêt porte sur la question de savoir si la conclusion d'un contrat de licence de brevet par un groupement d'intérêt économique (GIE) constitue une entreprise de location de meubles au sens de l'article L. 110-1 4° du code de commerce.
Le GIE Centre européen de recherche en biologie et en médecine (CERBM) a conclu un contrat de licence de brevet avec la société Genoway, lui confiant un mandat exclusif de commercialisation de lignées de souris génétiquement modifiées. La société Genoway n'ayant pas reversé certaines redevances au GIE, ce dernier l'a assignée en paiement devant le tribunal de grande instance de Lyon. La société Genoway a soulevé l'incompétence matérielle de ce tribunal au profit du tribunal de commerce de Lyon.
Le tribunal de grande instance de Lyon a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la société Genoway. La cour d'appel de Lyon a confirmé cette décision. La société Genoway a formé un pourvoi en cassation.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la conclusion d'un contrat de licence de brevet par un GIE constitue une entreprise de location de meubles au sens de l'article L. 110-1 4° du code de commerce.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi. Elle a affirmé que la conclusion d'un contrat de licence de brevet par un GIE titulaire du brevet qu'il a lui-même déposé ne constitue pas une entreprise de location de meubles au sens de l'article L. 110-1 4° du code de commerce. La licence de brevet étant un contrat de louage dont l'objet est une invention, elle ne peut être assimilée à une entreprise de location de meubles.
Portée : La Cour de cassation a ainsi confirmé que la conclusion d'un contrat de licence de brevet par un GIE ne relève pas du domaine d'application de l'article L. 110-1 4° du code de commerce. Cette décision clarifie la qualification juridique des contrats de licence de brevet conclus par les GIE et établit qu'ils ne sont pas soumis aux règles régissant les entreprises de location de meubles.
Textes visés : Article L. 110-1, 4°, du code de commerce.