La Cour de cassation, dans un arrêt du 27 mars 2019, a rejeté un pourvoi concernant l'évaluation des biens pour l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) dans le cas d'une indivision entre époux copropriétaires.
M. et Mme Y... étaient mariés sous le régime de la séparation de biens et étaient copropriétaires indivis d'un hôtel particulier constituant leur résidence principale. L'administration fiscale a notifié une proposition de rectification au titre de l'ISF, estimant que la valeur déclarée de ce bien devait être rehaussée. M. et Mme Y... ont contesté cette proposition en invoquant notamment l'absence de mention de l'indivision dans leurs déclarations.
Après rejet de leur réclamation, M. et Mme Y... ont assigné le directeur régional des finances publiques en annulation de la décision de rejet et dégrèvement des droits réclamés. La cour d'appel de Paris a rejeté leur demande.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'état d'indivision du bien immobilier détenus en copropriété par les époux affectait sa valeur pour l'évaluation de l'ISF.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel en rejetant le pourvoi. Elle a considéré que la valeur vénale d'un immeuble correspond au prix qui pourrait en être obtenu sur un marché réel, en tenant compte de la situation de fait et de droit dans laquelle l'immeuble se trouve lors du fait générateur de l'impôt. Dans le cas présent, la cour d'appel a apprécié concrètement les possibilités de cession de l'immeuble litigieux et a conclu que l'état d'indivision du bien n'affectait pas sa valeur.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que l'état d'indivision d'un bien immobilier détenu en copropriété par des époux n'a pas d'incidence sur sa valeur pour l'évaluation de l'ISF. La valeur vénale de l'immeuble doit être déterminée en prenant en compte les possibilités de cession réelles et concrètes, et non en se basant sur des hypothèses de cession peu probables.