La Cour de cassation, dans un arrêt du 27 mars 2019, a statué sur la compétence territoriale des fonctionnaires de la direction générale des impôts pour proposer des rectifications en matière d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF).
Mme K..., propriétaire de biens immobiliers situés dans différents départements, a déposé une déclaration d'ISF au service des impôts des entreprises de Boissy-Saint-Léger. L'administration fiscale a remis en cause la valeur de ces biens et a adressé à Mme K... des propositions de rectification. Mme K... a contesté ces rectifications et a demandé l'annulation de l'avis de mise en recouvrement (AMR) émis pour le paiement d'un surplus d'ISF.
Après le rejet de sa réclamation contentieuse, Mme K... a assigné le directeur régional des finances publiques en annulation de l'AMR.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les fonctionnaires de la direction générale des impôts compétents pour fixer les bases d'imposition et liquider l'ISF peuvent proposer des rectifications lorsque le bien servant à la base des impositions est situé dans le ressort territorial de leur service d'affectation.
La Cour de cassation a confirmé l'arrêt de la cour d'appel, en rejetant le pourvoi. Elle a rappelé que l'article 350 terdecies de l'annexe III du code général des impôts prévoit que les fonctionnaires compétents pour fixer les bases d'imposition et liquider l'ISF peuvent exercer ces attributions à l'égard des personnes physiques qui ont déposé ou auraient dû déposer une déclaration dans le ressort territorial de leur service. Cependant, cette disposition ne permet pas à ces fonctionnaires de proposer les rectifications envisagées. Ainsi, la notification des rectifications relève exclusivement des fonctionnaires du service dans le ressort territorial duquel la déclaration a été déposée ou aurait dû être déposée.
Portée : La Cour de cassation a précisé que les fonctionnaires de la direction générale des impôts ne peuvent pas proposer des rectifications en matière d'ISF lorsque le bien servant à la base des impositions est situé dans le ressort territorial d'un autre service. Cette décision confirme la compétence exclusive des fonctionnaires du service dans lequel la déclaration a été déposée ou aurait dû être déposée pour proposer des rectifications en matière d'ISF.
Textes visés : Article 350 terdecies, I, II et IV de l'annexe III, du code général des impôts.