La Cour de cassation, dans un arrêt du 26 septembre 2018, a rejeté le recours formé par le GIE Les Indépendants contre une décision de l'Autorité de la concurrence. Cet arrêt porte sur la question du quantum de la sanction pécuniaire en cas de non-respect des engagements acceptés par l'Autorité.
Par une décision du 6 octobre 2006, l'Autorité de la concurrence a accepté et rendu obligatoires les engagements du GIE Les Indépendants. Suite à un examen du respect de ces engagements, l'Autorité a constaté que le GIE avait méconnu certains d'entre eux et lui a infligé une sanction pécuniaire.
Le GIE a formé un recours en annulation, subsidiairement en réformation, de cette décision devant la cour d'appel de Paris.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la sanction pécuniaire prononcée par l'Autorité de la concurrence en cas de non-respect des engagements acceptés pouvait dépasser le plafond fixé par la loi, et si l'Autorité devait procéder à une analyse du dommage à l'économie résultant des pratiques en cause.
La Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel de Paris et a rejeté le recours du GIE Les Indépendants. Elle a précisé que la sanction pécuniaire prononcée par l'Autorité de la concurrence ne peut dépasser le plafond fixé par la loi, sans qu'il soit nécessaire de se référer aux critères prévus par la loi pour en déterminer le montant. La Cour a également souligné que l'Autorité n'était pas tenue de procéder à une analyse du dommage à l'économie résultant des pratiques en cause.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que l'Autorité de la concurrence ne peut pas prononcer une sanction pécuniaire supérieure au plafond fixé par la loi en cas de non-respect des engagements acceptés. Elle rappelle également que l'Autorité n'est pas tenue de procéder à une analyse du dommage à l'économie résultant des pratiques en cause pour fixer le montant de la sanction.
Textes visés : Articles L. 464-2 et L. 464-3 du code de commerce.