Com., 26 janvier 2022, n° 20-16.782, (B), FRH

Cet arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation, rendu le 26 janvier 2022, porte sur la question de l'application de l'article 1171 du code civil aux contrats de location financière conclus entre des établissements de crédit et des sociétés de financement.

La société Green Day, spécialisée dans la restauration et la sandwicherie, a conclu un contrat de location financière avec la société Locam pour l'acquisition de matériel. Suite à des impayés, Locam a assigné Green Day en paiement.

Après un jugement de première instance, la cour d'appel de Lyon a statué en faveur de Green Day en considérant que l'article 12 des conditions générales du contrat était réputé non écrit. Locam a alors formé un pourvoi en cassation.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'article 1171 du code civil, qui prévoit que toute clause créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties est réputée non écrite, s'applique aux contrats de location financière conclus entre des établissements de crédit et des sociétés de financement.

La Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel en rejetant le pourvoi de Locam. Elle a considéré que l'article 1171 du code civil s'applique aux contrats de location financière conclus par les établissements de crédit et les sociétés de financement, sauf s'ils relèvent des dispositions spéciales des articles L. 442-6 du code de commerce et L. 212-1 du code de la consommation.

Portée : Cette décision confirme l'application de l'article 1171 du code civil aux contrats de location financière conclus entre des établissements de crédit et des sociétés de financement, sauf si ces contrats relèvent des dispositions spéciales du code de commerce et du code de la consommation. Elle vise à protéger les parties contre les clauses abusives qui créent un déséquilibre significatif entre leurs droits et obligations.