Com., 23 septembre 2020, n° 19-15.122, (P)

La Cour de cassation, dans un arrêt du 23 septembre 2020, a statué sur la question de la restitution d'une somme séquestrée entre les mains d'un dépositaire mis en liquidation judiciaire.

Par un acte sous seing privé, les époux U... ont versé un dépôt de garantie de 10 000 euros à la société JLG en vue de l'achat d'un terrain. Suite à l'impossibilité de réaliser leur projet de construction, les époux U... ont demandé la restitution du dépôt de garantie, mais la société JLG s'y est opposée. La société JLG a ensuite été mise en liquidation judiciaire.

Les époux U... ont déclaré leur créance et ont assigné la société TCA, en qualité de liquidateur judiciaire de la société JLG, afin d'obtenir la restitution de la somme versée au titre du dépôt de garantie.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la demande de restitution de la somme séquestrée entre les mains du dépositaire mis en liquidation judiciaire était recevable.

La Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel qui avait déclaré irrecevable la demande de restitution des époux U... La Cour de cassation a rappelé que le séquestre conventionnel oblige le dépositaire, même en liquidation judiciaire, à rendre la chose contentieuse déposée entre ses mains à la personne qui sera jugée devoir l'obtenir, sans qu'il y ait lieu à concours sur cette somme entre les créanciers du dépositaire. Ainsi, la demande de restitution de la somme séquestrée était recevable.

Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que la demande de restitution d'une somme séquestrée entre les mains d'un dépositaire mis en liquidation judiciaire est recevable, car le séquestre conventionnel oblige le dépositaire à rendre la chose contentieuse à la personne qui sera jugée devoir l'obtenir, sans qu'il y ait lieu à concours sur cette somme entre les créanciers du dépositaire.