Com., 23 octobre 2019, n° 18-21.125, (P)

La Cour de cassation, dans un arrêt du 23 octobre 2019, a statué sur la recevabilité d'un appel formé par un débiteur contre un jugement arrêtant un plan de cession dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire.

La société Aux Délices de la tour (ADT), exploitant un fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie, a été mise en redressement puis liquidation judiciaires. Un jugement a arrêté le plan de cession de la société ADT au profit d'une autre société. La société ADT a interjeté appel de ce jugement.

La cour d'appel a déclaré l'appel de la société ADT irrecevable, au motif qu'elle devait justifier d'un intérêt à agir et qu'elle n'avait pas proposé de plan de redressement ni opposé à la cession de l'entreprise.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le débiteur devait justifier d'un intérêt personnel pour interjeter appel d'un jugement arrêtant un plan de cession dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire.

La Cour de cassation a déclaré le pourvoi irrecevable. Elle a rappelé que si le débiteur a qualité pour interjeter appel d'un jugement arrêtant un plan de cession, il doit également justifier d'un intérêt personnel à exercer cette voie de recours. La Cour a souligné que l'article L. 661-6, III du code de commerce accorde au débiteur le droit de former appel, mais que cela n'exclut pas que le débiteur doive également justifier de son intérêt à interjeter appel, conformément à la règle de droit commun énoncée par l'article 546, alinéa 1 du code de procédure civile.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que le débiteur doit justifier d'un intérêt personnel pour interjeter appel d'un jugement arrêtant un plan de cession dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire. Cette décision vise à éviter les recours abusifs et à garantir que seuls les débiteurs ayant un intérêt légitime puissent contester les décisions relatives au plan de cession de leur entreprise.