La Cour de cassation, dans un arrêt du 23 octobre 2019, a statué sur la question de l'interruption de la prescription de la déclaration de créance jusqu'à la clôture de la procédure collective.
M. S..., dirigeant de la société S... Côte d'Azur, s'est porté caution solidaire des engagements pris par cette dernière envers la société Compagnie générale de crédits aux particuliers (Crédipar). La société a été mise en redressement judiciaire et un plan de cession a été arrêté. Crédipar a déclaré sa créance au passif de la société et a poursuivi M. S... en exécution de son engagement.
M. S... a contesté la recevabilité de l'action en paiement de Crédipar. Les arrêts attaqués ont déclaré recevable l'action de Crédipar.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'interruption de la prescription par la déclaration de créance jusqu'à la clôture de la procédure collective porte atteinte à la sécurité juridique de la caution.
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi. Elle a rappelé que la déclaration de créance au passif du débiteur principal interrompt la prescription à l'égard de la caution et que cette interruption se prolonge jusqu'à la clôture de la procédure collective. La prolongation du redressement judiciaire du débiteur principal jusqu'au paiement du prix de cession et à la réalisation des actifs non compris dans le plan permet le désintéressement des créanciers et ne porte pas une atteinte disproportionnée à l'intérêt particulier de la caution. La Cour a donc considéré que l'interruption de la prescription n'empêchait pas définitivement la caution de prescrire contre Crédipar et ne la menaçait pas d'une durée de prescription excessive.
Portée : Cette décision confirme que l'interruption de la prescription par la déclaration de créance jusqu'à la clôture de la procédure collective ne porte pas atteinte à la sécurité juridique de la caution, dès lors que cette prolongation du redressement judiciaire vise à permettre le désintéressement des créanciers.
Textes visés : Article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.