La Cour de cassation, dans un arrêt du 23 mars 2022, a statué sur la question du droit de préemption du locataire commercial dans le cadre d'une vente d'un immeuble dépendant d'une liquidation judiciaire.
La société Lafayette 06, en liquidation judiciaire, a obtenu l'autorisation de vendre un immeuble à la société Grumbach immobilier. Le locataire commercial, la société Alnève, a été informée de son droit de préemption et a confirmé son intention de l'exercer.
Le liquidateur a saisi le juge-commissaire pour contester l'exercice du droit de préemption par la société Alnève. Le juge-commissaire a rétracté l'ordonnance autorisant la vente et a ordonné l'ouverture d'un nouvel appel d'offres. La société Alnève a formé un recours devant la cour d'appel, qui a annulé l'ordonnance du juge-commissaire.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le locataire commercial avait le droit de préempter un immeuble vendu dans le cadre d'une liquidation judiciaire.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel. Elle a rappelé que le droit de préemption du locataire commercial ne s'applique pas en cas de vente réalisée dans le cadre de la réalisation des actifs d'un débiteur en liquidation judiciaire. Par conséquent, la société Alnève n'avait pas le droit de former un recours contre l'ordonnance du juge-commissaire.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que le droit de préemption du locataire commercial ne s'applique pas dans le cadre d'une vente d'un immeuble dépendant d'une liquidation judiciaire. Cette décision vise à garantir la bonne administration de la justice et à clarifier les règles applicables dans ce contexte.
Textes visés : Articles L. 145-46-1, L. 642-18 et R. 642-37-1 du code de commerce.