La Cour de cassation, dans un arrêt du 23 mars 2022, a cassé partiellement une décision de la cour d'appel d'Aix-en-Provence concernant un litige relatif au transport international de marchandises. L'arrêt porte sur l'interprétation de l'article 4.5 de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924.
La société sénégalaise Société de cultures légumières (SCL) a vendu à la société britannique Barfoots of Botley plusieurs conteneurs de maïs doux. L'un de ces conteneurs contenait 56 000 épis de maïs en vrac d'un poids total de 19 040 kg. Le transport maritime de ces marchandises a été confié à la société CMA CGM, qui a émis un connaissement le 22 mars 2013.
La marchandise ayant été endommagée pendant le transport, les assureurs de la société Barfoots ont assigné la société CMA CGM en réparation. La cour d'appel d'Aix-en-Provence a déclaré la société CMA CGM responsable des dommages et a fixé l'indemnité due à 823,96 DTS.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les 56 000 épis de maïs en vrac constituaient un colis ou une unité unique au sens de l'article 4.5 de la Convention de Bruxelles.
La Cour de cassation a cassé partiellement la décision de la cour d'appel. Elle a considéré que la cour d'appel n'avait pas donné de base légale à sa décision en ne précisant pas si les parties au contrat de transport s'étaient référées, dans le connaissement, à une unité de fret et, le cas échéant, laquelle avait été choisie. La Cour de cassation a renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Montpellier.
Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle l'importance de préciser dans le connaissement si les marchandises transportées sont considérées comme un colis ou une unité unique. Cette précision est nécessaire pour déterminer la limitation de responsabilité du transporteur en vertu de l'article 4.5 de la Convention de Bruxelles.
Textes visés : Article 4.5 de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement.