Cet arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation, rendu le 22 mars 2023, porte sur la licéité de la publicité comparative trompeuse et précise les conditions nécessaires pour qu'une publicité soit considérée comme trompeuse et illicite.
La société Carrefour hypermarchés a réalisé un relevé de prix dans deux hypermarchés Leclerc afin d'établir une publicité comparative. Cette publicité a été publiée dans un journal. La société [Localité 4] distribution, exploitante d'un des hypermarchés Leclerc, a estimé que la publicité était inexacte et a assigné la société Carrefour en paiement de dommages et intérêts.
La société [Localité 4] distribution a fait appel du jugement rendu en première instance, mais sa demande a été rejetée. Elle a alors formé un pourvoi en cassation.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la publicité comparative réalisée par la société Carrefour était trompeuse et donc illicite au sens de l'article L. 121-8 du code de la consommation.
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la société [Localité 4] distribution. Elle a rappelé que, pour être licite, une publicité comparative ne doit pas être trompeuse ou de nature à induire en erreur. Selon l'article 2, point b), de la directive 2006/114/CE, une publicité est trompeuse si elle induit en erreur les personnes auxquelles elle s'adresse et si elle est susceptible d'affecter leur comportement économique. La Cour a également souligné que l'article 6 de la directive 2005/29/CE précise que la publicité est trompeuse si elle induit ou est susceptible d'induire en erreur le consommateur moyen et l'amène à prendre une décision commerciale qu'il n'aurait pas prise autrement. Ainsi, la publicité comparative n'est trompeuse et illicite que si elle est susceptible d'avoir une incidence sur le comportement économique des personnes auxquelles elle s'adresse.
Portée : Cet arrêt clarifie les conditions nécessaires pour qu'une publicité comparative soit considérée comme trompeuse et illicite. Il précise que la publicité ne doit pas seulement être fausse ou susceptible d'induire en erreur, mais elle doit également avoir une incidence sur le comportement économique du consommateur. Ainsi, si une publicité comparative contient des éléments faux, mais que ces éléments ne modifient pas de manière substantielle le comportement économique du consommateur, elle ne sera pas considérée comme trompeuse.
Textes visés : Article L. 121-8 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016.
: Sur l'exigence d'une altération substantielle du comportement économique du consommateur, à rapprocher : Com., 1 mars 2017, pourvoi n° 15-15.448, Bull. 2017, IV, n° 33 (cassation partielle).