La Cour de cassation, dans un arrêt du 22 mars 2023, a statué sur un pourvoi relatif à une procédure de référé précontractuel en matière de commande publique.
La société SIA Habitat, une société de gestion d'habitations à loyer modéré, a lancé un appel public à la concurrence pour le renouvellement d'un marché de vérification préventive et maintenance corrective des équipements de prévention et de sécurité incendie. Après avoir reçu plusieurs offres, la société SIA Habitat a informé la société Sopro, précédente attributaire du marché, que son offre n'avait pas été retenue et que le marché avait été attribué à la société Sorehal. La société Sopro a alors assigné la société SIA Habitat en demandant l'annulation de l'attribution du marché.
La société SIA Habitat a soutenu que le pourvoi était devenu sans objet car le contrat avait été signé après l'ordonnance rendue en référé. La société Sopro a contesté cette argumentation.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le pourvoi était devenu sans objet du fait de la signature du contrat après l'ordonnance rendue en référé précontractuel.
La Cour de cassation a statué que la signature du contrat ne rendait pas sans objet le pourvoi contestant la décision prise par le juge précontractuel avant la conclusion du contrat. Elle a donc rejeté l'argumentation de la société SIA Habitat et a décidé de statuer sur le pourvoi.
Portée : La Cour de cassation a rappelé que le juge précontractuel doit vérifier si le pouvoir adjudicateur a pris en compte des renseignements erronés relatifs aux capacités professionnelles du candidat retenu, ce qui pourrait constituer une atteinte au principe d'égalité de traitement entre les candidats. Elle a également souligné que le choix de l'offre d'un candidat irrégulièrement retenu peut léser le candidat concurrent qui invoque ce manquement. La cassation de l'ordonnance rendue en référé précontractuel n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond, car le contrat a déjà été signé.
Textes visés : Articles 2 à 5 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009.
: Sur la portée de la signature d'un contrat de commande publique sur la procédure de référé précontractuel, à rapprocher : Com., 10 juillet 2009, pourvoi n° 09-13.871, Bull. 2009, IV, n° 107 (cassation sans renvoi).