Cet arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation, en date du 21 octobre 2020, porte sur la possibilité de reprendre une procédure de liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif dans le but de poursuivre l'exécution forcée d'une décision obtenue pendant la liquidation.
La société Yelloz Vision a été placée en redressement puis en liquidation judiciaires en juillet 2010. Le dirigeant de la société a été condamné en septembre 2012 à payer une somme au liquidateur au titre de sa responsabilité pour insuffisance d'actif. En avril 2013, le liquidateur a procédé à la saisie des droits d'associé du dirigeant dans une société civile immobilière et a fait pratiquer une saisie-attribution. La procédure collective a été clôturée pour insuffisance d'actif en mars 2014. En juillet 2017, une ordonnance de référé a ordonné le placement sous séquestre d'une somme provenant de la vente d'un immeuble par une société, jusqu'à ce que le dirigeant règle les sommes dues à différents créanciers. En novembre 2017, le liquidateur a demandé la réouverture de la liquidation judiciaire.
La société Yelloz Vision a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 12 février 2019 qui a prononcé la réouverture de la liquidation judiciaire.
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la procédure de liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif peut être reprise dans le but de poursuivre l'exécution forcée d'une décision obtenue pendant la liquidation.
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle rappelle que selon l'article L. 643-13, alinéa 1, du code de commerce dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 12 mars 2014, si la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée pour insuffisance d'actif et qu'il apparaît que des actifs n'ont pas été réalisés ou que des actions dans l'intérêt des créanciers n'ont pas été engagées pendant le cours de la procédure, celle-ci peut être reprise. Ainsi, le liquidateur a le droit de poursuivre l'exécution forcée d'une décision obtenue pendant la liquidation judiciaire au bénéfice des créanciers et qu'il n'avait pas pu ramener à exécution. La Cour de cassation estime donc que la cour d'appel a correctement déduit qu'il était possible de reprendre la procédure de liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif afin de poursuivre l'exécution de la condamnation du dirigeant au titre de sa responsabilité pour insuffisance d'actif.
Portée : Cet arrêt confirme la possibilité pour le liquidateur de reprendre une procédure de liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif dans le but de poursuivre l'exécution forcée d'une décision obtenue pendant la liquidation. Ainsi, si des actifs n'ont pas été réalisés ou que des actions dans l'intérêt des créanciers n'ont pas été engagées pendant la procédure, la liquidation judiciaire peut être reprise pour permettre la poursuite de l'exécution forcée.
Textes visés : Article L. 643-13, alinéa 1, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014.
: Sur la reprise d'une procédure de liquidation après une clôture pour insuffisance d'actif, à rapprocher : Crim., 27 janvier 2010, pourvoi n° 09-87.361, Bull. crim. 2010, n° 15 (rejet).