La Cour de cassation, dans un arrêt du 2 juin 2021, a rejeté un pourvoi concernant l'ouverture d'une liquidation judiciaire simplifiée et a confirmé l'irrecevabilité du recours contre cette mesure d'administration judiciaire.
M. S, entrepreneur individuel, a été assigné en redressement judiciaire, puis en liquidation judiciaire par un créancier. Après l'annulation du jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire, la cour d'appel a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de M. S et a désigné un liquidateur.
M. S a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si une procédure de liquidation judiciaire simplifiée pouvait être ouverte à l'encontre d'un débiteur propriétaire d'un bien immobilier.
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de M. S. Elle a rappelé que le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée ou la décision du président du tribunal qui applique les règles de la liquidation simplifiée peuvent être modifiés à tout moment, conformément à l'article L.644-6 du code de commerce. De plus, selon l'article R.644-1, alinéa 2 du code de commerce, ces décisions constituent des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme l'irrecevabilité du recours contre une mesure d'administration judiciaire telle que l'ouverture d'une liquidation judiciaire simplifiée. Elle rappelle également que cette mesure peut être modifiée à tout moment, dans les conditions prévues par la loi.
Textes visés : Articles L. 644-6 et R. 644-1, alinéa 2, du code de commerce.
: Sur l'absence de recours contre la faculté d'appliquer à la liquidation les règles de la liquidation judiciaire simplifiée, à rapprocher : Com., 4 mars 2008, pourvoi n° 07-10.033, Bull. 2008, IV, n° 51 (Rejet).