La Cour de cassation, dans un arrêt du 2 février 2022, a statué sur la possibilité pour un époux commun en biens, codébiteur solidaire d'un emprunteur en liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif, de reprendre les poursuites contre son conjoint.
Par un acte notarié, la banque a consenti un prêt à M. U et Mme W, mariés sous le régime de la communauté, pour l'acquisition d'un bien immobilier. M. U a été mis en liquidation judiciaire et la banque a déclaré sa créance qui a été admise à titre privilégié. La procédure collective de M. U a été clôturée pour insuffisance d'actif.
Le Fonds commun de titrisation Hugo créances III, représenté par la société GTI Asset management, puis la société Equitis gestion, cessionnaire de la créance de la banque, a fait pratiquer une saisie-attribution sur le compte bancaire de Mme W, que celle-ci a contestée.
Mme W invoque l'interdiction de reprendre les poursuites contre son conjoint prévue par l'article L. 643-11 du code de commerce.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de Mme W. Elle considère que l'époux commun en biens, codébiteur solidaire d'un emprunteur en liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif, ne peut pas invoquer l'interdiction de reprendre les poursuites contre son conjoint prévue par l'article L. 643-11 du code de commerce. Cette interdiction ne lui profite pas en raison de sa qualité de débiteur tenu d'une obligation distincte.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que l'époux commun en biens, en tant que codébiteur solidaire, peut poursuivre son conjoint débiteur même après la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif. L'interdiction de reprendre les poursuites prévue par l'article L. 643-11 du code de commerce ne s'applique pas à lui en raison de sa qualité de débiteur distinct.
Textes visés : Article L. 643-11 du code de commerce.