La Cour de cassation, dans un arrêt du 18 mars 2020, a statué sur la compétence matérielle d'un litige relatif à la contestation de la désignation d'un candidat par les salariés actionnaires lors de l'élection d'un administrateur par l'assemblée générale des actionnaires.
La société Capgemini, dont les titres sont admis sur un marché réglementé, a mis en place une procédure de désignation des candidats devant être proposés à l'assemblée générale des actionnaires pour l'élection de l'administrateur représentant les salariés actionnaires. Les salariés actionnaires ont désigné un candidat par un vote organisé conformément aux statuts de la société. M. W..., candidat non désigné, a contesté cette élection devant le tribunal d'instance, alléguant des irrégularités dans l'organisation et le déroulement du vote.
La société Capgemini a soulevé l'incompétence du tribunal d'instance au profit du tribunal de commerce.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le tribunal d'instance était compétent pour connaître de la contestation de l'élection d'un candidat par les salariés actionnaires lors de l'élection d'un administrateur par l'assemblée générale des actionnaires.
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi. Elle a rappelé que l'article R. 221-27, 3°, du code de l'organisation judiciaire confère au tribunal d'instance la compétence pour connaître des contestations relatives à l'électorat, à l'éligibilité et à la régularité des opérations électorales concernant l'élection des représentants des salariés au conseil d'administration ou au conseil de surveillance des sociétés anonymes. Cependant, cet article ne donne pas compétence au tribunal d'instance pour connaître des contestations portant sur la désignation d'un candidat par les salariés actionnaires lors de l'élection d'un administrateur par l'assemblée générale des actionnaires, régie par l'article L. 225-23 du code de commerce. En l'absence de toute autre disposition prévoyant la compétence du tribunal d'instance en cette matière, la Cour de cassation a confirmé que le litige relevait de la compétence du tribunal de commerce, en application de l'article L. 721-3, 2°, du code de commerce.
Portée : Cet arrêt de la Cour de cassation clarifie la compétence matérielle des tribunaux dans les litiges relatifs à la désignation d'un candidat par les salariés actionnaires lors de l'élection d'un administrateur par l'assemblée générale des actionnaires. Il confirme que le tribunal d'instance n'est pas compétent pour connaître de tels litiges et que la compétence revient au tribunal de commerce, sauf disposition contraire.
Textes visés : Article R. 221-27, 3°, du code de l'organisation judiciaire ; articles L. 225-23 et L. 721-3, 2°, du code de commerce.