La Cour de cassation, dans un arrêt du 18 mai 2022, a précisé que la prescription quinquennale prévue par l'article 2224 du code civil est interrompue de manière limitative par la reconnaissance du débiteur, une demande en justice, une mesure conservatoire ou un acte d'exécution forcée. Ainsi, une mise en demeure, même envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ne constitue pas un acte interruptif de prescription.
M. O, médecin, a souscrit un contrat de location d'un matériel laser avec la société Profilease. Il a cessé de payer les loyers à partir de janvier 2011. La société Franfinance location, qui s'est substituée à la société Profilease, a assigné M. O en justice pour obtenir le paiement des loyers impayés et la restitution du matériel.
M. O a soulevé une fin de non-recevoir basée sur la prescription des loyers antérieurs à octobre 2011. La cour d'appel a rejeté cette fin de non-recevoir, considérant que la prescription quinquennale n'était pas acquise en raison de deux mises en demeure reçues par M. O.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si une mise en demeure, envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, pouvait interrompre le délai de prescription de l'action en paiement des loyers.
La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel. Elle a rappelé que la prescription quinquennale est interrompue de manière limitative par la reconnaissance du débiteur, une demande en justice, une mesure conservatoire ou un acte d'exécution forcée. Elle a précisé qu'une mise en demeure, même envoyée par lettre recommandée, ne constitue pas un acte interruptif de prescription.
Portée : La décision de la Cour de cassation clarifie le régime de l'interruption de la prescription quinquennale. Elle confirme que seuls certains actes spécifiquement énumérés par les articles 2240, 2241 et 2244 du code civil peuvent interrompre la prescription. Ainsi, une simple mise en demeure, même envoyée par lettre recommandée, ne suffit pas à interrompre le délai de prescription de l'action en paiement.
Textes visés : Articles 2224, 2240, 2241 et 2244 du code civil.
: Sur l'absence d'effet interruptif d'une lettre recommandée portant mise en demeure, à rapprocher : Com., 13 octobre 1992, pourvoi n° 91-10.066, Bull. 1992, IV, n° 308 (cassation).