La Cour de cassation, dans un arrêt du 18 mai 2022, a statué sur la responsabilité en cas d'abordage sans heurt. Les faits de l'affaire concernent la destruction partielle d'un navire suite à une explosion survenue après le transbordement de la cargaison dangereuse. La question posée à la Cour était de savoir si l'accident pouvait être imputé au navire ayant effectué le transbordement.
Le 18 juin 2005, dans le golfe du Mexique, le navire ravitailleur Don Rodrigo a été partiellement détruit suite à une explosion. Cette explosion s'est produite plus de deux heures après le transbordement de déchets de lavage de la tête d'un puits de pétrole depuis le navire Bourbon Opale. Le navire Don Rodrigo était en route vers son port de destination depuis une heure et vingt-cinq minutes.
La société propriétaire du navire Don Rodrigo et ses assureurs ont assigné la société affréteur du navire Bourbon Opale ainsi que la société propriétaire du navire et la société mère, afin d'obtenir réparation de leur préjudice. Les sociétés d'assurance sont intervenues volontairement devant la cour d'appel.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'accident pouvait être imputé au navire Bourbon Opale, ayant effectué le transbordement de la cargaison dangereuse.
La Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel, qui avait rejeté la demande d'indemnisation de la société propriétaire du navire Don Rodrigo et de ses assureurs. La Cour de cassation a considéré que l'accident n'avait pas été causé par le navire Bourbon Opale, car la destruction partielle du navire Don Rodrigo s'était produite plus de deux heures après le transbordement de la cargaison dangereuse. De plus, la cargaison provenant du navire Bourbon Opale ne pouvait être considérée comme étant devenue partie intégrante de ce dernier. Ainsi, la Cour de cassation a confirmé qu'aucun abordage n'était survenu entre les deux navires.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que la responsabilité en cas d'abordage sans heurt ne peut être engagée que si le dommage est causé par le transbordement de la cargaison d'un navire vers un autre navire, après une opération de mise à couple des deux navires. Dans cette affaire, la Cour a considéré que l'explosion n'était pas imputable au navire ayant effectué le transbordement, car elle s'est produite longtemps après cette opération.
Textes visés : Article 13 de la Convention de Bruxelles du 23 septembre 1910 ; article L. 5131-7 du code des transports.
: Sur l'interprétation de la notion d'abordage sans heurt, à rapprocher : Com., 7 avril 1987, pourvoi n° 84-17.103, Bull. 1987, IV, n° 87 (rejet).