Cet arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation, rendu le 18 janvier 2023, porte sur la question de l'application de l'augmentation du délai de déclaration des créances en cas de distance géographique dans le cadre d'une procédure de redressement et de liquidation judiciaires.
La société Logo et la société TAG Heuer ont conclu un contrat de licence portant sur la marque "TAG Heuer". Suite à la mise en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire de la société Logo, la société LVMH, succursale de TAG Heuer, a mis le liquidateur en demeure de prendre parti sur la poursuite du contrat de licence. Le liquidateur n'ayant pas répondu, le contrat a été résilié de plein droit. La société LVMH a ensuite déclaré au passif une créance d'indemnités résultant de cette résiliation, mais la régularité de cette déclaration a été contestée.
La société LVMH a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon qui a confirmé l'ordonnance du juge-commissaire déclarant forclose la déclaration de créance de la société LVMH.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le délai supplémentaire de déclaration des créances en raison de la distance géographique s'applique également aux créances résultant de la résiliation d'un contrat en cours dans le cadre d'une procédure de redressement et de liquidation judiciaires.
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi. Elle a considéré que l'augmentation du délai de déclaration des créances en raison de la distance géographique ne s'applique qu'aux créances antérieures au jugement d'ouverture de la procédure collective, et non aux créances résultant de la résiliation d'un contrat en cours. Ainsi, la société LVMH n'avait pas droit à un délai supplémentaire pour déclarer sa créance d'indemnité de résiliation.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que les créanciers étrangers, cocontractants du débiteur, ne bénéficient pas d'un délai supplémentaire pour déclarer une créance d'indemnité de résiliation d'un contrat en cours dans le cadre d'une procédure de redressement et de liquidation judiciaires. Cette différence de traitement est justifiée par la contrainte liée à l'éloignement géographique et les conditions procédurales et de fond de la résiliation des contrats en cours prévues par la loi.
Textes visés : Articles L. 622-26 et R. 622-21, alinéa 2, du code de commerce.