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La Cour de cassation, dans un arrêt du 17 avril 2019, a cassé partiellement une décision de la cour d'appel d'Aix-en-Provence concernant une créance de restitution du syndicat des copropriétaires dans le cadre d'une liquidation judiciaire d'un syndic.

La société Saint-Jean Immobilier, en tant que syndic de copropriété, avait souscrit un contrat de garantie financière auprès de la société Les Souscripteurs du Lloyd's. Ce contrat a été résilié et la société Saint-Jean Immobilier a été mise en liquidation judiciaire. Le juge-commissaire a admis au passif la créance du Syndicat des copropriétaires, mais le Lloyd's a contesté cette décision.

Le Lloyd's a formé une réclamation contre l'état des créances, qui a été rejetée par le juge-commissaire. Le Lloyd's a fait appel de cette décision.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le syndicat des copropriétaires pouvait déclarer sa créance de restitution au passif du syndic en procédure collective.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence. Elle a rappelé que lorsque le syndic est en procédure collective, le syndicat de copropriétaires peut déclarer sa créance de restitution au passif du syndic et en demander l'admission, sans préjudice de la mise en œuvre de la garantie financière.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme le droit du syndicat des copropriétaires de déclarer sa créance de restitution au passif du syndic en procédure collective. Cette décision permet de protéger les intérêts du syndicat dans le cadre d'une liquidation judiciaire du syndic.

Textes visés : Article 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ; articles L. 622-24 et L. 641-3 du code de commerce.

 : Com., 18 janvier 2017, pourvoi n° 15-16.531, Bull. 2017, IV, n° 10 (rejet).

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