La Cour de cassation, dans un arrêt du 16 janvier 2019, se prononce sur la recevabilité d'un pourvoi formé par un débiteur en liquidation judiciaire, seul, à l'encontre d'une décision ayant une incidence sur son passif.
M. Y... est en liquidation judiciaire depuis le 18 septembre 2012. Il a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Poitiers qui l'a condamné à relever et garantir son ex-épouse, Mme A..., de toutes les sommes qui pourraient être mises à sa charge au profit de divers créanciers.
M. Y... a formé seul le pourvoi le 5 décembre 2016. Son liquidateur n'a pas été mis en cause devant les juges du fond ni devant la Cour de cassation.
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le pourvoi formé par le débiteur seul, en liquidation judiciaire et dessaisi de l'administration de ses biens, est recevable.
La Cour de cassation considère que le pourvoi n'est pas irrecevable, car le débiteur en liquidation judiciaire peut contester seul une décision ayant une incidence sur son passif. Cependant, en raison de l'indivisibilité de l'objet du pourvoi, qui concerne le passif et n'est donc pas étranger à la mission du liquidateur, la mise en cause de celui-ci est nécessaire pour régulariser la procédure.
Portée : La décision de la Cour de cassation permet au débiteur en liquidation judiciaire de former seul un pourvoi contre une décision ayant une incidence sur son passif. Cependant, la mise en cause du liquidateur est nécessaire pour régulariser la procédure, en raison de l'indivisibilité de l'objet du pourvoi.
Textes visés : Article 332 du code de procédure civile.