La Cour de cassation, dans un arrêt du 15 mai 2019, a précisé les conditions de vente de gré à gré d'un bien immobilier dépendant d'une liquidation judiciaire.
La société Immobilier Morvan a été mise en liquidation judiciaire et un juge-commissaire a ordonné la vente aux enchères d'un immeuble appartenant à cette société.
La société Immobilier Morvan a contesté cette décision en soutenant que la vente devait se faire de gré à gré et non par voie d'adjudication judiciaire.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'autorisation de vendre de gré à gré un bien immobilier dépendant d'une liquidation judiciaire nécessitait la présentation préalable d'une ou plusieurs offres d'achat.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la société Immobilier Morvan. Elle a confirmé que l'autorisation de vendre de gré à gré un bien immobilier dépendant d'une liquidation judiciaire suppose qu'une ou plusieurs offres d'achat aient été préalablement présentées.
Portée : La Cour de cassation a précisé que pour autoriser une vente de gré à gré, il est nécessaire que des offres d'achat aient été formulées. Dans cette affaire, la cour d'appel a constaté l'absence d'offres d'achat pour le bien en question, ce qui justifiait la vente par voie d'adjudication judiciaire. Ainsi, la décision de la Cour de cassation vise à garantir que la vente d'un bien immobilier dépendant d'une liquidation judiciaire se fasse dans les meilleures conditions, en favorisant la recherche d'offres d'achat préalables.
Textes visés : Article L. 642-18 du code de commerce.