Cet arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation, rendu le 14 décembre 2022, porte sur une clause attributive de juridiction dans un connaissement maritime. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si cette clause est opposable au destinataire des marchandises.
Entre juillet 2015 et février 2016, la société Eukor Car Carriers Inc, une société coréenne, a émis plusieurs connaissements maritimes pour le transport de véhicules de Belgique vers la Corée du Sud. Les véhicules ont été livrés à la société Hanbul Motors Corporation. Des dommages ayant été constatés, la société Axa Corporate solutions assurance, qui a indemnisé la société Hanbul Motors, a intenté une action en responsabilité contractuelle contre la société Eukor.
En appel, la société Eukor a soulevé une exception d'incompétence en se prévalant d'une clause attributive de juridiction stipulée dans les connaissements, qui attribuait compétence au tribunal de district civil de Séoul. La cour d'appel de Paris a rejeté cette exception d'incompétence.
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la clause attributive de juridiction stipulée dans les connaissements est opposable à la société Axa.
La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Paris. Elle retient que le destinataire des marchandises n'est lié par le connaissement qu'en ce qu'il définit et précise les conditions du transport. A moins d'avoir spécialement accepté la clause attributive de juridiction ou que celle-ci ne s'impose en vertu d'un traité ou du droit de l'Union européenne, le destinataire ne peut se voir opposer cette clause. La Cour de cassation considère que l'acceptation de la clause attributive de juridiction ne peut être déduite de l'existence d'un usage en matière de transport international, ni des seules relations commerciales antérieures entre les parties, ni de la présence d'une mention renvoyant aux conditions générales au verso du connaissement.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que la clause attributive de juridiction stipulée dans un connaissement maritime n'est opposable au destinataire des marchandises que s'il l'a spécialement acceptée. L'existence d'un usage en matière de transport international ou de relations commerciales antérieures entre les parties ne suffit pas à rendre cette clause opposable. Cette décision renforce la protection du destinataire en lui permettant de choisir la juridiction compétente en cas de litige lié au transport des marchandises.
Textes visés : Article 1134 ancien du code civil.