La Cour de cassation, dans un arrêt du 13 octobre 2021, a statué sur une affaire de concurrence déloyale. Elle a précisé que la caractérisation d'une faute de concurrence déloyale n'exige pas la constatation d'un élément intentionnel.
La société Domaine [U] [M], spécialisée dans le négoce de vins, a été mise en liquidation judiciaire et son fonds de commerce a été cédé à la société Wolfberger. Suite à cela, l'ancien dirigeant de la société Domaine [U] [M] et ses filles ont créé plusieurs sociétés dans le même domaine d'activité. Ils ont déposé des marques comportant le nom de famille "M". L'Institut national de la propriété industrielle a refusé d'enregistrer ces marques.
La société Wolfberger a assigné les membres de la famille "M" en contrefaçon de ses marques et en concurrence déloyale. Les membres de la famille "M" ont demandé reconventionnellement la condamnation de la société Wolfberger pour concurrence déloyale.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la caractérisation d'une faute de concurrence déloyale exigeait la constatation d'un élément intentionnel.
La Cour de cassation a rappelé que la caractérisation d'une faute de concurrence déloyale n'exige pas la constatation d'un élément intentionnel. Elle a donc cassé la décision de la cour d'appel qui avait rejeté la demande en dommages-intérêts pour concurrence déloyale, sans rechercher si l'exploitation à des fins commerciales de l'histoire de la famille "M" sans mentionner la cession du fonds de commerce n'était pas de nature à entraîner un risque de confusion entre les produits commercialisés par les membres de cette famille et ceux commercialisés sous la marque contenant leur patronyme.
Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que la caractérisation d'une faute de concurrence déloyale ne nécessite pas la constatation d'un élément intentionnel. Elle souligne également que lorsqu'un fonds de commerce est le fruit d'une histoire familiale, l'acquéreur de ce fonds est en droit de se prévaloir de cette histoire, sous réserve de ne pas créer un risque de confusion avec les membres de la famille restés actifs dans le même domaine.
Textes visés : Articles L. 713-2, L. 713-3 et L. 716-1 du code de la propriété intellectuelle, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 ; article L. 713-6 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 ; article 1382, devenu 1240, du code civil.
: En sens contraire : Com., 21 juin 1994, n° 92-16.837. Sur l'utilisation par un tiers de son nom patronymique en présence d'une marque enregistrée, à rapprocher : Com., 21 juin 2011, pourvoi n° 10-23.262, Bull. 2011, IV, n ° 105 (rejet). Sur l'absence d'exigence de constatation d'un élément intentionnel dans la caractérisation d'une faute de concurrence déloyale, à rapprocher : Com., 8 juillet 2020, pourvoi n° 18-17.169.