La Cour de cassation, dans un arrêt du 13 octobre 2021, a précisé les conditions de saisie de pièces et documents lors d'une visite domiciliaire dans le cadre d'une procédure de redressement et de vérifications fiscales.
Le juge des libertés et de la détention a autorisé des agents de l'administration fiscale à effectuer des visites et saisies dans des locaux en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de certaines sociétés. Certaines des pièces saisies ont été utilisées par l'administration fiscale pour notifier une proposition de rectification à un tiers, qui a formé un recours contre les opérations de visite et de saisie.
Le premier président de la cour d'appel de Versailles a annulé la saisie des pièces appréhendées et ordonné leur restitution au tiers concerné. L'administration fiscale a formé un pourvoi en cassation.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la saisie de pièces et documents lors d'une visite domiciliaire était limitée aux seuls documents appartenant aux personnes visées par des présomptions de fraude, ou émanant d'elles, ou si elle pouvait également concerner tous les documents de personnes en relation d'affaires avec la personne suspectée de fraude.
La Cour de cassation a rappelé que l'autorisation de saisie ne se limite pas aux seuls documents appartenant aux personnes visées par des présomptions de fraude, mais permet la saisie de toutes les pièces se rapportant aux agissements frauduleux présumés. Ainsi, tous les documents de personnes physiques ou morales en relation d'affaires avec la personne suspectée de fraude peuvent être saisis, pourvu qu'ils soient utiles, ne serait-ce que pour partie, à la preuve de la fraude. La Cour a également précisé qu'il revient au juge, saisi d'allégations motivées selon lesquelles des documents sans lien avec l'enquête ont été saisis, de statuer sur leur sort au terme d'un contrôle concret de proportionnalité et d'ordonner, le cas échéant, leur restitution.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation clarifie les conditions de saisie de pièces et documents lors d'une visite domiciliaire dans le cadre d'une procédure de redressement et de vérifications fiscales. Elle affirme que l'autorisation de saisie ne se limite pas aux seuls documents appartenant aux personnes visées par des présomptions de fraude, mais peut également concerner tous les documents de personnes en relation d'affaires avec la personne suspectée de fraude, pourvu qu'ils soient utiles à la preuve de la fraude. Cependant, le juge doit effectuer un contrôle concret de proportionnalité et ordonner, si nécessaire, la restitution des documents saisis qui n'ont pas de lien avec l'enquête.
Textes visés : Article L. 16 B du livre des procédures fiscales.
: Sur la date d'appréciation du lien entre les pièces saisies et les présomptions de fraude, objet de l'autorisation, à rapprocher : Com., 7 mai 2019, pourvoi n° 17-27.851.