Com., 13 mars 2019, n° 17-13.305, (P)

La Cour de cassation, dans un arrêt du 13 mars 2019, a précisé les conditions de déductibilité d'une dette incertaine de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF).

A et Q étaient associés dans différentes sociétés et un litige est survenu entre eux concernant la répartition des bénéfices sociaux pour les années 1988 à 1994. Une procédure judiciaire a été engagée et un arrêt du 15 septembre 2003 a fait droit, en principe, aux demandes de Q, le montant de la dette restant à évaluer par expertise. Le pourvoi formé contre cet arrêt a été rejeté le 16 mai 2006. A a déclaré au titre de son patrimoine imposable à l'ISF, pour les années 2007 à 2011, son estimation du montant de la dette. A est décédé et son épouse a poursuivi l'instance. Par un jugement du 18 octobre 2012, un tribunal a fixé le montant des sommes dues par l'épouse aux ayants droit de Q. L'épouse a demandé à l'administration fiscale la prise en compte de ces sommes au titre du patrimoine imposable à l'ISF pour les années 1989 à 2011. L'administration fiscale a accepté cette demande pour les années 2007 à 2011 mais l'a rejetée pour les années antérieures. L'épouse a contesté ces décisions.

L'épouse a assigné l'administration fiscale en contestation des décisions de rejet de prise en compte des sommes dues au titre de l'ISF pour les années antérieures à 2007.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si une dette incertaine, du fait d'une contestation, peut être rétroactivement déductible de l'assiette de l'ISF pour les années antérieures à la décision mettant fin à la contestation.

La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Douai. Elle a rappelé que, pour être déductible de l'assiette de l'ISF, une dette doit être certaine au jour du fait générateur de l'impôt, c'est-à-dire au 1er janvier de l'année d'imposition. Cependant, une dette incertaine du fait d'une contestation peut être rétroactivement déductible pour le montant ultérieurement arrêté par la décision mettant fin à la contestation. En l'espèce, la cour d'appel a erronément considéré que la dette n'était devenue certaine qu'à partir du rejet du pourvoi en 2006, alors que le principe de la dette était certain depuis ce rejet, rendant ainsi la dette certaine pour les années antérieures à cette décision.

Portée : Cet arrêt précise les conditions de déductibilité d'une dette incertaine de l'assiette de l'ISF. Il rappelle que la dette doit être certaine au jour du fait générateur de l'impôt, mais qu'une dette incertaine du fait d'une contestation peut être rétroactivement déductible pour le montant ultérieurement arrêté par la décision mettant fin à la contestation.