Cet arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation, rendu le 13 avril 2023, porte sur la responsabilité du gestionnaire d'un réseau de distribution d'électricité en cas de produits défectueux.
Des dysfonctionnements sont survenus sur des appareils électriques dans une agence de la société Cafpi, attribués à une surtension causée par une rupture du circuit neutre du réseau de distribution. La société Aviva assurances a partiellement indemnisé la société Cafpi.
Les sociétés Cafpi et Aviva ont assigné la société Enedis en indemnisation sur la base des articles 1147 du code civil et L. 121-12 du code des assurances, soutenant que les dommages étaient imputables à Enedis. Enedis a opposé la prescription triennale de leur action. La Cour de cassation a saisi la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) d'une question préjudicielle sur l'interprétation de la directive 85/374/CEE.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le gestionnaire d'un réseau de distribution d'électricité peut être considéré comme un "producteur" au sens de la directive 85/374/CEE.
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi et a confirmé l'arrêt de la cour d'appel. Elle a rappelé que selon l'article 2 de la directive 85/374/CEE, le terme "produit" inclut également l'électricité, et selon l'article 3, § 1, le terme "producteur" désigne le fabricant d'un produit fini, le producteur d'une matière première ou le fabricant d'une partie composante. La CJUE a répondu à la question préjudicielle en précisant que le gestionnaire d'un réseau de distribution d'électricité doit être considéré comme un "producteur" dès lors qu'il modifie le niveau de tension de l'électricité en vue de sa distribution au client final.
Portée : Cette décision confirme que le gestionnaire d'un réseau de distribution d'électricité peut être tenu responsable en tant que "producteur" au sens de la directive 85/374/CEE s'il modifie le niveau de tension de l'électricité en vue de sa distribution au client final. Cela élargit le champ d'application de la responsabilité du fait des produits défectueux aux gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité.
Textes visés : Article 1386-6, devenu 1245-5, alinéa 1, du code civil.