Cet arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation, rendu le 11 mai 2022, porte sur la question de l'utilisation de déclarations anonymes comme preuve dans le cadre d'une affaire de pratiques restrictives. La Cour de cassation rappelle que le juge ne peut fonder sa décision uniquement ou de manière déterminante sur des déclarations anonymes, en raison des exigences du procès équitable.
La société GE Energy Products France (GEEPF) est une entreprise spécialisée dans la conception, la fabrication et la commercialisation de turbines à gaz. Suite à une enquête menée par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), la société GEEPF est assignée en justice par le ministre chargé de l'économie pour des pratiques restrictives présumées. L'enquête porte notamment sur les clauses contractuelles figurant dans les conditions générales d'achat et les contrats de fourniture de matériel de la société GEEPF.
La société GEEPF conteste l'utilisation de déclarations anonymes comme preuve dans l'affaire. Elle soutient que le juge ne peut fonder sa décision uniquement ou de manière déterminante sur des témoignages anonymes, en violation de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le juge peut se fonder sur des déclarations anonymes pour établir la preuve d'une pratique restrictive.
La Cour de cassation rappelle que, selon l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le juge ne peut fonder sa décision uniquement ou de manière déterminante sur des déclarations anonymes. En l'espèce, la cour d'appel s'est appuyée de manière déterminante sur des déclarations recueillies anonymement pour établir la preuve de l'existence d'une soumission des fournisseurs aux clauses contractuelles litigieuses. La Cour de cassation considère donc que la cour d'appel a méconnu les exigences du procès équitable.
Portée : Cet arrêt rappelle l'importance du respect des droits de la défense et du principe du procès équitable. Il affirme que le juge ne peut se fonder uniquement ou de manière déterminante sur des déclarations anonymes pour établir la preuve d'une pratique restrictive. Cette décision renforce ainsi les garanties procédurales des parties dans les affaires de pratiques restrictives.
Textes visés : Article 6, §§ 1 et 3, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; article L. 442-6, I, 2°, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019.