Com., 11 mai 2022, n° 19-22.015, (B), FRH

Cet arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation, rendu le 11 mai 2022, porte sur un contrat évolutif de location de matériels informatiques et aborde la question du vice de perpétuité.

La société Bois & Matériaux a conclu un contrat de location d'équipements informatiques avec la société Econocom France. Ce contrat a été modifié pour devenir un contrat de location évolutif avec une option d'échange technologique. Le contrat a été renouvelé à plusieurs reprises avec des durées de location de 42 mois. La société Econocom a résilié l'option d'échange, ce qui a mis fin à son exercice, mais le contrat de location a continué jusqu'à son terme.

La société Bois & Matériaux a assigné la société Econocom en demandant la nullité de l'annexe TRO pour cause de perpétuité et d'illégalité de fixation du prix des loyers. Elle a également demandé la constatation de l'illicéité de certaines clauses et la restitution des loyers indûment perçus, ainsi que des dommages-intérêts pour violation de l'obligation de conseil.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'annexe TRO du contrat de location était entachée d'un vice de perpétuité.

La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel, qui avait jugé que l'annexe TRO n'était pas entachée d'un vice de perpétuité. La Cour a estimé que la cour d'appel n'avait pas recherché si l'impossibilité de faire usage des options d'échange pendant la durée du contrat n'était pas de nature à priver la société Bois & Matériaux de la possibilité d'adapter son matériel aux besoins de son exploitation, ce qui constitue une caractéristique substantielle du contrat.

Portée : Cette décision de la Cour de cassation rappelle que le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, moyennant un certain prix. Elle souligne également que l'impossibilité pour le locataire de faire usage des options d'échange pendant la durée du contrat peut priver ce dernier de la possibilité d'adapter son matériel aux besoins de son exploitation, ce qui constitue un vice de perpétuité.