La Cour de cassation, dans un arrêt du 1er décembre 2021, a statué sur la recevabilité d'un pourvoi en cassation formé contre une ordonnance du premier président de la cour d'appel de Paris qui statue sur une demande de sursis à l'exécution d'une décision de l'Autorité de la concurrence.
Une entreprise, la société Octoplus, a saisi l'Autorité de la concurrence de pratiques anticoncurrentielles. La décision de l'Autorité a été notifiée à cette entreprise, qui est également partie au recours formé contre cette décision devant la cour d'appel de Paris.
La société Octoplus a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel statuant sur le recours contre la décision de l'Autorité de la concurrence. Par ailleurs, la société a également formé un pourvoi contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel qui statue sur une demande de sursis à l'exécution de la décision.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la société Octoplus pouvait former un pourvoi en cassation à la fois contre l'arrêt de la cour d'appel et contre l'ordonnance du premier président.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a déclaré le pourvoi formé contre l'ordonnance du premier président irrecevable. Elle a considéré que la société Octoplus devait pouvoir former un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel statuant sur le recours, mais que le délai pour former ce pourvoi devait être le même que celui prévu pour former un pourvoi contre l'ordonnance du premier président.
Portée : La Cour de cassation a ainsi précisé que lorsque l'Autorité de la concurrence rend une décision et que cette décision fait l'objet d'un recours devant la cour d'appel, une entreprise qui est partie à ce recours peut former un pourvoi en cassation à la fois contre l'arrêt de la cour d'appel et contre l'ordonnance du premier président. Cependant, le délai pour former le pourvoi contre l'ordonnance du premier président est le même que celui prévu pour former un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel.
Textes visés : Article L. 464-8 du code de commerce, dans sa rédaction applicable à la cause.
: Sur la possibilité pour le président de l'Autorité de la concurrence de former un pourvoi en cassation, à rapprocher : Com. 20 mars 2012, n° 11-16.128, Bull. 2012, IV, n° 28 (cassation partielle).