La Cour de cassation, dans un avis rendu le 9 mars 2023, a statué sur la question de savoir si une société d'assurance peut être représentée par autant d'avocats que de personnes assurées dans un litige impliquant plusieurs contrats couvrant différentes personnes.
Le tribunal judiciaire de Pontoise a saisi la Cour de cassation d'une demande d'avis dans une affaire opposant certains copropriétaires d'une résidence à différentes sociétés intervenues dans sa construction et à leurs assureurs. La question posée était de savoir si la représentation d'une société d'assurance, en tant qu'assureur de plusieurs personnes morales distinctes, par autant d'avocats que de personnes assurées était conforme à l'article 414 du code de procédure civile.
La Cour de cassation a examiné les dispositions de l'article 414 du code de procédure civile, ainsi que l'article 53 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et l'article 7 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si une société d'assurance pouvait être représentée par autant d'avocats que de personnes assurées dans un litige impliquant plusieurs contrats couvrant différentes personnes.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a statué que lorsqu'une société d'assurance est partie à un litige impliquant plusieurs contrats couvrant différentes personnes, l'article 414 du code de procédure civile ne fait pas obstacle à ce qu'elle soit représentée par autant d'avocats que de personnes assurées.
Portée : La Cour de cassation a considéré que la société d'assurance, en tant qu'assureur de plusieurs personnes morales distinctes, ne peut pas être représentée par un seul avocat sans risque de conflit d'intérêts et de manquement aux obligations déontologiques de ce dernier. Par conséquent, dans un litige impliquant plusieurs contrats couvrant différentes personnes, la société d'assurance peut être représentée par autant d'avocats que de personnes assurées.
Textes visés : Article 414 du code de procédure civile.