Cet avis de la Cour de cassation, rendu le 7 septembre 2022, porte sur la question de savoir si l'article R. 173-15, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, qui prévoit une priorité d'attribution des majorations de durée d'assurance pour enfants par le régime général de sécurité sociale, est conforme à l'article 1 du Protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Mme W, épouse V, est en litige avec la Caisse nationale des barreaux français concernant l'attribution des majorations de durée d'assurance pour enfants prévues par l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale.
Le tribunal judiciaire de Paris a saisi la Cour de cassation d'une demande d'avis sur la conformité de l'article R. 173-15, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale à l'article 1 du Protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'article R. 173-15, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, qui accorde une priorité d'attribution des majorations de durée d'assurance pour enfants par le régime général de sécurité sociale, porte une atteinte excessive au droit fondamental garanti par l'article 1 du Protocole additionnel n° 1.
La Cour de cassation est d'avis que les dispositions de l'article R. 173-15, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale ne constituent pas une ingérence dans le droit à pension garanti par l'article 1 du Protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Portée : La Cour de cassation considère que l'article R. 173-15, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, qui fixe une règle de coordination en matière d'assurance vieillesse entre les différents régimes de sécurité sociale, ne remet pas en cause le droit des assurés sociaux à bénéficier des majorations de durée d'assurance pour enfants. Par conséquent, ces dispositions ne portent pas atteinte de manière excessive au droit fondamental à la propriété garanti par l'article 1 du Protocole additionnel n° 1.
Textes visés : Article R. 173-15 et L. 351-4 du code de la sécurité sociale ; article 1 du Protocole additionnel n° 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.