La Cour de cassation, dans un avis rendu le 6 mai 2021, a précisé les règles de postulation applicables devant le juge de l'expropriation et les cours d'appel en matière d'expropriation.
L'Etablissement public foncier Ile-de-France (Epfif) était en litige avec plusieurs propriétaires expropriés dans une instance devant la juridiction de l'expropriation des Hauts-de-Seine.
La juridiction de l'expropriation des Hauts-de-Seine a formulé une demande d'avis à la Cour de cassation le 25 janvier 2021, concernant l'application des règles de territorialité de la postulation prévues par la loi du 31 décembre 1971 dans les instances introduites devant les tribunaux judiciaires et les cours d'appel en matière d'expropriation.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les règles de postulation prévues par la loi du 31 décembre 1971 s'appliquent à l'Etat, aux régions, aux départements, aux communes et à leurs établissements publics, ainsi qu'aux propriétaires expropriés ou préemptés, dans les instances introduites devant les tribunaux judiciaires et les cours d'appel en matière d'expropriation avec représentation obligatoire.
La Cour de cassation a précisé que les règles de postulation prévues par la loi du 31 décembre 1971 ne s'appliquent pas aux parties devant le juge de l'expropriation. En revanche, devant les cours d'appel, ces règles s'appliquent aux parties, y compris à l'Etat, aux régions, aux départements, aux communes et à leurs établissements publics, lorsqu'ils choisissent d'être représentés par un avocat.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation clarifie l'application des règles de postulation dans les instances d'expropriation. Elle confirme que devant le juge de l'expropriation, les parties ne sont pas soumises aux règles de postulation. En revanche, devant les cours d'appel, ces règles s'appliquent à toutes les parties, y compris aux entités publiques, lorsqu'elles sont représentées par un avocat.
Textes visés : Article 5 et 5-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.