Avis de la Cour de cassation, 19 juin 2019, n° 19-70.008, (P)

Cet avis de la Cour de cassation, en date du 19 juin 2019, porte sur la question de l'admission en qualité de pupille de l'État d'un enfant dont la filiation est établie à l'égard de ses deux parents et dont le délaissement parental unilatéral a été déclaré judiciairement.

L'affaire concerne un enfant dont la filiation est établie à l'égard de ses deux parents. Un parent a déclaré un délaissement parental unilatéral, ce qui a conduit le tribunal à se prononcer sur les conditions d'admission de l'enfant en tant que pupille de l'État.

Le tribunal de grande instance de Cherbourg a saisi la Cour de cassation d'une demande d'avis sur plusieurs questions relatives à la déclaration judiciaire de délaissement parental unilatérale.

La question principale posée à la Cour de cassation était de savoir si un enfant dont la filiation est établie à l'égard de ses deux parents peut être déclaré délaissé par un seul de ses parents, sans que l'autre parent ait perdu l'autorité parentale ou ait remis volontairement l'enfant au service de l'aide sociale à l'enfance en vue de son admission en tant que pupille de l'État.

La Cour de cassation a répondu négativement à la première question, en précisant que les conditions légales de la déclaration judiciaire de délaissement parental unilatérale ne prévoient pas que le parent non délaissant soit privé de ses droits d'autorité parentale ou ait remis volontairement l'enfant au service de l'aide sociale à l'enfance en vue de son admission en tant que pupille de l'État.

Portée : La Cour de cassation a souligné que l'admission en qualité de pupille de l'État ne peut être automatique en cas de déclaration judiciaire de délaissement parental unilatérale, car cela porterait atteinte aux droits du parent non délaissant. Ainsi, l'admission de l'enfant en tant que pupille de l'État nécessite que le parent non délaissant ait remis volontairement l'enfant au service de l'aide sociale à l'enfance en vue de cette admission. De plus, la Cour a précisé que l'adoption de l'enfant déclaré délaissé par un seul de ses parents ne peut avoir lieu sans le consentement de l'autre parent. Enfin, la Cour a rappelé que l'intérêt supérieur de l'enfant doit être pris en considération dans toutes les décisions le concernant, ce qui peut conduire le tribunal à rejeter une demande de déclaration judiciaire de délaissement parental même si les conditions légales sont réunies.