La décision de la Cour de cassation du 8 novembre 2018, rendue par la 3e chambre civile, porte sur un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan et aborde la question de la responsabilité du constructeur en cas de malfaçon dans l'exécution de travaux.
Mme X et la société Villas Bourbon bois ont conclu un contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture du plan. Après avoir constaté des remontées d'humidité dans toutes les pièces du rez-de-chaussée, Mme X a assigné la société en réparation de ses préjudices.
Mme X a fait appel de la décision de première instance qui avait rejeté sa demande en paiement des sommes réclamées au titre des désordres liés à l'humidité et du trouble de jouissance.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si, en cas d'irrégularité du contrat de construction, le constructeur pouvait être tenu responsable d'une malfaçon dans l'exécution de travaux qui ont été réalisés par une entreprise tierce, à la demande du maître de l'ouvrage.
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de Mme X. Elle a considéré que la responsabilité du constructeur ne pouvait pas être engagée pour une malfaçon dans l'exécution de travaux qui n'ont pas été réalisés par lui, mais par une entreprise tierce, à la demande du maître de l'ouvrage. La Cour a estimé que Mme X ne pouvait pas faire supporter au constructeur la responsabilité de ces travaux, même si le contrat de construction était entaché d'irrégularités.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation rappelle que le constructeur ne peut être tenu responsable des malfaçons dans l'exécution de travaux qui ont été réalisés par une entreprise tierce, à la demande du maître de l'ouvrage. Même en cas d'irrégularité du contrat de construction, le constructeur ne peut pas être tenu pour responsable de ces travaux.
Textes visés : Articles L. 231-2 et R. 232-4 du code de la construction et de l'habitation.