La Cour de cassation, dans un arrêt du 6 septembre 2018, a statué sur la résiliation d'un contrat de construction d'une maison individuelle aux torts réciproques des parties.
M. et Mme X ont confié à la société TC construction la construction d'une maison individuelle. La société TC a assigné M. et Mme X en paiement du solde de son marché. Ces derniers ont demandé reconventionnellement que la société TC soit déclarée entièrement responsable de l'arrêt du chantier et tenue de les indemniser, et ont sollicité une nouvelle expertise et le paiement d'une provision.
La cour d'appel de Grenoble, dans son arrêt du 23 mai 2017, a prononcé la résiliation du marché de travaux aux torts réciproques des parties et a condamné M. et Mme X à payer à la société TC la somme de 14,83 euros pour solde de tout compte.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la résiliation du contrat pouvait être prononcée aux torts réciproques des parties, alors que seul l'une d'entre elles avait manqué à ses obligations.
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi. Elle a considéré que la cour d'appel, ayant relevé que les parties n'avaient ni l'une, ni l'autre, voulu sérieusement poursuivre l'exécution du contrat après le dépôt du rapport d'expertise, pouvait prononcer la résiliation du marché de travaux aux torts réciproques des parties.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que la résiliation d'un contrat peut être prononcée aux torts réciproques des parties lorsque celles-ci n'ont pas sérieusement poursuivi l'exécution du contrat après le dépôt d'un rapport d'expertise. Ainsi, même si une partie est principalement responsable des manquements, si l'autre partie ne souhaite pas poursuivre l'exécution du contrat, la résiliation peut être prononcée aux torts réciproques.
Textes visés : Article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.