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La Cour de cassation, dans un arrêt du 6 décembre 2018, a statué sur la question de l'exercice d'un pacte de préférence et la date d'appréciation de la décision de vendre le bien.

Mme X est bénéficiaire d'un pacte de préférence consenti par M. Z le 28 octobre 1999, portant sur deux lots dans un immeuble en copropriété. M. Z a vendu ces lots à M. F par acte notarié du 16 novembre 2009, précédé d'une promesse unilatérale de vente par acte notarié du 2 septembre 2009. Mme X, estimant que la vente était intervenue en violation du pacte de préférence, a assigné les parties en annulation de la vente, substitution dans les droits de l'acquéreur, expulsion de celui-ci et paiement de dommages-intérêts.

La cour d'appel de Fort-de-France a rejeté les demandes de Mme X. Celle-ci a formé un pourvoi en cassation.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la date d'échange des consentements ou la date d'échéance du pacte de préférence devait être prise en considération pour déterminer si la vente était intervenue en violation du pacte.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel. Elle a jugé que le pacte de préférence implique l'obligation, pour le promettant, de donner préférence au bénéficiaire lorsqu'il décide de vendre le bien. Ainsi, la cour d'appel a commis une erreur en retenant que seule la date de l'échange des consentements devait être prise en considération et en concluant que la vente ne pouvait prendre effet qu'à la levée de l'option, intervenue postérieurement à la date d'échéance du pacte.

Portée : Cette décision de la Cour de cassation rappelle que le pacte de préférence impose au promettant de donner préférence au bénéficiaire lorsqu'il décide de vendre le bien. Ainsi, la date d'appréciation de la décision de vendre le bien doit être celle de la violation du pacte de préférence, et non la date d'échange des consentements.

Textes visés : Article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.

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