La décision de la Cour de cassation du 5 juillet 2018, rendue par la 3e chambre civile, porte sur la question de la responsabilité du propriétaire d'un immeuble déclaré irrémédiablement insalubre et de la charge des travaux de démolition ordonnés par un arrêté de péril.
Suite à un incendie ayant endommagé un immeuble en 1999, le maire de la commune de Marmande a pris un arrêté de péril imminent en 2002, enjoignant au propriétaire de procéder à des travaux de sécurisation. En 2008, un arrêté de péril ordinaire a été pris, prescrivant la démolition totale de l'immeuble. Les travaux de démolition ont été exécutés d'office par la commune, mais ultérieurement, le tribunal administratif a annulé l'arrêté de péril.
La commune de Marmande a assigné le propriétaire en paiement du coût des travaux de démolition, tandis que le propriétaire a demandé l'indemnisation de son préjudice.
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'irrégularité de la procédure résultant de l'illégalité de l'arrêté de péril fait obstacle à ce que soit mis à la charge du propriétaire le coût des travaux de démolition ordonnés par cet arrêté et exécutés d'office par la commune.
La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel qui avait condamné le propriétaire à payer à la commune le coût des travaux de démolition. La Cour de cassation estime que l'irrégularité de la procédure résultant de l'illégalité de l'arrêté de péril fait obstacle à ce que le propriétaire soit tenu de supporter le coût des travaux exécutés d'office par la commune.
Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que la commune ne peut mettre à la charge du propriétaire le coût des travaux de démolition ordonnés par un arrêté de péril et exécutés d'office si cet arrêté est illégal. Ainsi, en cas d'irrégularité de la procédure, le propriétaire ne peut être tenu responsable financièrement des travaux réalisés par la commune.
Textes visés : Article L. 511-2, IV, du code de la construction et de l'habitation.