La décision de la Cour de cassation du 3 juin 2021, n° 20-16.777, porte sur l'application de l'article L. 111-6-1 du code de la construction et de l'habitation en matière de division de lots de copropriété.
L'assemblée générale du syndicat des copropriétaires a voté des résolutions créant des lots privatifs par individualisation des annexes des appartements principaux, notamment des anciennes chambres de service.
Mme K, copropriétaire, a assigné le syndicat en annulation des résolutions de l'assemblée générale.
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'article L. 111-6-1 du code de la construction et de l'habitation s'applique à la division de lots de copropriété réalisée afin d'individualiser juridiquement et comptablement des lots correspondant à la structure de l'immeuble.
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de Mme K. Elle a considéré que les lots nouvellement créés correspondaient à la structure de l'immeuble depuis son origine et que les votes de l'assemblée générale ne faisaient que permettre l'individualisation juridique et comptable de chambres et débarras déjà existants. Par conséquent, la Cour a estimé que l'article L. 111-6-1 du code de la construction et de l'habitation, qui vise uniquement la division en vue de mettre à disposition des locaux à usage d'habitation, n'était pas applicable.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation clarifie que l'article L. 111-6-1 du code de la construction et de l'habitation ne s'applique pas à la division de lots de copropriété réalisée dans le but d'individualiser juridiquement et comptablement des lots correspondant à la structure de l'immeuble. Ainsi, cette division ne nécessite pas de respecter les critères de superficie, de volume habitable, d'installations d'eau potable, d'évacuation des eaux usées, d'accès à l'électricité ou de diagnostics amiante prévus par ledit article.
Textes visés : Article L. 111-6-1 du code de la construction et de l'habitation.