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La décision de la Cour de cassation du 28 novembre 2019, rendue par la 3e Chambre civile, porte sur la question de l'expulsion d'un occupant sans droit ni titre d'un immeuble appartenant à autrui et son impact sur le droit au respect du domicile.

La commune d'Aix-en-Provence, propriétaire de parcelles en bordure d'autoroute sur lesquelles est installé un campement de gens du voyage, a assigné en référé les occupants pour obtenir leur expulsion. Les occupants occupent sans droit ni titre depuis 2015 les parcelles appartenant à la commune.

La demande d'expulsion a été rejetée en première instance. La cour d'appel d'Aix-en-Provence a confirmé ce rejet en considérant que l'expulsion des occupants serait disproportionnée au regard des droits au respect de la vie privée et familiale des personnes concernées, à la protection de leur domicile et à l'intérêt de leurs enfants.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'expulsion d'un occupant sans droit ni titre constitue une ingérence proportionnée dans le droit au respect du domicile, protégé par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence. Elle considère que l'expulsion des occupants constitue une ingérence légitime dans le droit au respect du domicile, protégé par l'article 8 de la Convention. L'expulsion étant la seule mesure permettant au propriétaire de recouvrer la plénitude de son droit sur le bien occupé illicitement, cette ingérence ne saurait être disproportionnée eu égard à la gravité de l'atteinte portée au droit de propriété.

Portée : Cette décision de la Cour de cassation affirme que l'expulsion d'un occupant sans droit ni titre est une mesure proportionnée pour permettre au propriétaire de recouvrer son droit de propriété. Elle souligne que l'ingérence dans le droit au respect du domicile est justifiée par la gravité de l'atteinte portée au droit de propriété. Ainsi, l'expulsion est considérée comme une mesure légitime et nécessaire pour protéger les droits du propriétaire.

Textes visés : Articles 544 et 545 du code civil ; article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

 : Sur la proportionnalité des mesures ordonnées pour faire cesser le trouble manifestement illicite au regard du droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile garanti par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, à rapprocher : 3e Civ., 4 juillet 2019, pourvoi n° 18-17.119, Bull. 2019, (rejet), et les arrêts cités.

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