La Cour de cassation, dans un arrêt du 27 mai 2021, a précisé que l'inscription au livre foncier d'un immeuble soumis au régime de la copropriété et assis sur deux parcelles distinctes n'implique pas la réunion préalable de ces parcelles.
Mme A, notaire, a sollicité l'inscription au livre foncier d'une copropriété assise sur deux parcelles distinctes. Sa demande a été rejetée par le juge du livre foncier.
Mme A a formé un pourvoi contre cette décision.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'inscription au livre foncier d'un immeuble soumis au régime de la copropriété et assis sur deux parcelles distinctes nécessite la réunion préalable de ces parcelles.
La Cour de cassation a rappelé que l'inscription au livre foncier d'un immeuble soumis au régime de la copropriété et assis sur deux parcelles distinctes n'implique pas la réunion préalable de ces parcelles. Elle a donc cassé l'arrêt de la cour d'appel qui avait rejeté la demande d'inscription de Mme A.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation clarifie le régime d'inscription au livre foncier des immeubles soumis au régime de la copropriété et assis sur deux parcelles distinctes. Elle précise que la réunion préalable de ces parcelles n'est pas nécessaire pour l'inscription au livre foncier.
Textes visés : Articles 32 et 34, alinéa 1, du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009.