La décision de la Cour de cassation du 24 septembre 2020, rendue par la 3e Chambre civile, porte sur l'abrogation de l'article 2279 du code civil par la loi du 16 février 2015 et sa portée sur les actions possessoires.
M. et Mme E., propriétaires d'un fonds, prétendent bénéficier d'une servitude de passage sur le fonds voisin appartenant à M. J. et Mme F. Après avoir obtenu en référé l'organisation d'une expertise, ils assignent ces derniers en enlèvement d'une clôture et d'une barrière obstruant le passage, ainsi qu'en indemnisation de leur préjudice.
La cour d'appel de Limoges, dans son arrêt du 12 mars 2019, accueille la demande de M. et Mme E. en se fondant sur l'article 2278 du code civil qui protège la possession contre les troubles. Les défendeurs se pourvoient en cassation.
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les actions possessoires sont toujours ouvertes depuis l'abrogation de l'article 2279 du code civil par la loi du 16 février 2015.
La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Limoges. Elle rappelle que l'abrogation de l'article 2279 du code civil a également entraîné l'abrogation des articles 1264 à 1267 du code de procédure civile, qui régissaient le régime des actions possessoires. Depuis le 18 février 2015, seules les actions en référé assurent l'exercice de la protection possessoire.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que les actions possessoires ont été abrogées par la loi du 16 février 2015. Seules les actions en référé permettent désormais d'exercer la protection possessoire. Ainsi, les demandes de M. et Mme E. sont déclarées irrecevables et il n'y a pas lieu à renvoi pour statuer sur le fond.
Textes visés : Article 9 de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015.