3e Civ., 24 octobre 2019, n° 18-24.077, (P)

La décision de la Cour de cassation du 24 octobre 2019, rendue par la 3e Chambre civile, porte sur la validité d'un congé donné à l'issue d'une période triennale dans le cadre d'un bail commercial.

La société Sanor Aeos était locataire principale de locaux commerciaux et avait sous-loué une partie de ces locaux à la société Qualiterre. Le 18 février 2016, Qualiterre a donné congé à Sanor Aeos pour l'échéance triennale du 1er septembre 2016.

Sanor Aeos a contesté la validité de ce congé devant la cour d'appel de Caen. Celle-ci a déclaré nul le congé au motif que, selon l'article L. 145-9 du code de commerce, le congé visant à mettre un terme à un bail commercial devait être délivré par acte extrajudiciaire.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si un congé donné à l'expiration d'une période triennale dans le cadre d'un bail commercial devait obligatoirement être délivré par acte extrajudiciaire, conformément à l'article L. 145-9 du code de commerce.

La Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de Caen. Elle a considéré que la cour d'appel avait violé les articles L. 145-4 et L. 145-9 du code de commerce. En effet, l'article L. 145-4, dans sa rédaction issue de la loi du 6 août 2015, permet au preneur de donner congé à l'expiration d'une période triennale, au moins six mois à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire. Ainsi, la cour d'appel a refusé d'appliquer l'article L. 145-4 et a faussement appliqué l'article L. 145-9 en exigeant la délivrance du congé par acte extrajudiciaire.

Portée : Cette décision de la Cour de cassation clarifie la question de la forme du congé donné à l'expiration d'une période triennale dans le cadre d'un bail commercial. Elle confirme que le preneur a le choix entre la lettre recommandée avec demande d'avis de réception et l'acte extrajudiciaire pour délivrer son congé, conformément à l'article L. 145-4 du code de commerce.