La décision de la Cour de cassation du 23 mai 2019, rendue par la 3e Chambre civile, porte sur la validité d'une clause instituant un préalable obligatoire de conciliation dans un contrat avec un maître de l'ouvrage.
M. H... et Mme L... ont fait construire une maison d'habitation et ont confié la mission de maîtrise d'œuvre à la société Aedifi et les travaux de gros-œuvre à la société Les Bâtiments artésiens. Après la réception des travaux, M. H... et Mme L... ont constaté des désordres et ont engagé une action en justice pour obtenir réparation.
La cour d'appel de Douai a déclaré irrecevable l'action formée par M. H... et Mme L... contre la société Aedifi, au motif qu'ils n'avaient pas saisi pour avis le conseil régional de l'ordre des architectes avant de présenter leur demande en première instance. La cour d'appel a considéré que le défaut de mise en œuvre de cette procédure contractuelle de conciliation rendait l'action irrecevable.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'action en réparation des désordres, fondée sur l'article 1792 du code civil, était soumise à la clause instituant un préalable obligatoire de conciliation.
La Cour de cassation a cassé et annulé la décision de la cour d'appel de Douai. Elle a considéré que la cour d'appel n'avait pas recherché si l'action en réparation des désordres, exercée postérieurement à la réception de l'ouvrage, n'était pas fondée sur l'article 1792 du code civil, rendant ainsi inapplicable la clause litigieuse. La Cour de cassation a donc estimé que la cour d'appel n'avait pas donné de base légale à sa décision.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation rappelle que la mise en œuvre d'une clause de conciliation préalable à une action judiciaire n'est pas obligatoire lorsque l'action est fondée sur l'article 1792 du code civil, qui concerne les désordres rendant l'ouvrage impropre à sa destination. Ainsi, la clause litigieuse dans le contrat d'architecte ne pouvait pas être appliquée dans cette affaire.
Textes visés : Article 1792 du code civil.
: Sur la portée de la clause soumettant, en cas de litige sur l'exécution du contrat d'architecte, l'introduction d'une action en justice à la saisine préalable pour avis du conseil régional de l'ordre des architectes, à rapprocher : 3e Civ., 23 mai 2007, pourvoi n° 06-15.668, Bull. 2007, III, n° 80 (rejet), et l'arrêt cité.