La décision de la Cour de cassation du 23 mai 2019, rendue par la 3e Chambre civile, porte sur la validité d'une clause d'un contrat de vente en l'état futur d'achèvement qui prévoit le doublement du temps de livraison en cas de cause légitime de suspension du délai de livraison.
La société civile immobilière de construction vente Marseille 9e boulevard de la Fabrique (la SCCV) a vendu à M. et Mme N... un appartement et deux boxes en l'état futur d'achèvement. La livraison, prévue au plus tard au cours du deuxième trimestre 2009, a été effectuée le 26 janvier 2010. M. et Mme N... ont assigné la SCCV en indemnisation des préjudices résultant du retard de livraison.
La cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans son arrêt du 18 janvier 2018, a déclaré abusive et nulle la clause du contrat de vente qui prévoyait le doublement du temps de livraison en cas de survenance de certaines circonstances légitimes de suspension du délai de livraison. Elle a également condamné la SCCV à payer à M. et Mme N... une somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts pour le préjudice subi du fait du retard de livraison.
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la clause du contrat de vente, qui prévoit le doublement du temps de livraison en cas de cause légitime de suspension du délai de livraison, est abusive.
La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence. Elle considère que la clause litigieuse n'a ni pour objet, ni pour effet de créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat de vente. Par conséquent, elle n'est pas abusive.
Portée : La décision de la Cour de cassation établit que la clause d'un contrat de vente en l'état futur d'achèvement, qui prévoit le doublement du temps de livraison en cas de cause légitime de suspension du délai de livraison, n'est pas abusive si elle ne crée pas un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties. Cette décision clarifie la validité des clauses de prorogation de délai dans les contrats de vente en l'état futur d'achèvement.
Textes visés : Article L. 132-1, devenu L. 212-1, du code de la consommation.
: Sur la validité d'une clause de prorogation de délai en matière de vente en l'état futur d'achèvement, à rapprocher : 3e Civ., 24 octobre 2012, pourvoi n° 11-17.800, Bull. 2012, III, n° 152 (cassation).