La Cour de cassation, dans un arrêt du 21 septembre 2022, a statué sur la validité d'un congé donné par lettre recommandée avec demande d'avis de réception revenu avec la mention "pli avisé et non réclamé" dans le cadre d'un bail soumis à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Mme C, locataire d'un appartement appartenant à Mmes F et O, a donné congé le 17 avril 2015 pour le 31 juillet de la même année. Les bailleresses l'ont assignée en paiement de loyers et charges ainsi que de réparations locatives.
Les bailleresses ont demandé à limiter la condamnation de la locataire et de la caution à une certaine somme. La cour d'appel a rejeté leur demande en paiement du loyer d'août 2015, considérant que le congé avait été régulièrement donné pour le 31 juillet 2015.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si un congé donné par lettre recommandée avec demande d'avis de réception revenu avec la mention "pli avisé et non réclamé" était valable.
La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel. Elle a constaté que la lettre recommandée notifiant le congé n'avait pas été reçue par les bailleresses. Par conséquent, elle a considéré que le congé n'avait pas été régulièrement donné.
Portée : La Cour de cassation rappelle que, selon l'article 15, I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le délai de préavis applicable au congé court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée. Ainsi, lorsque la lettre recommandée revenait avec la mention "pli avisé et non réclamé", cela signifiait qu'elle n'avait pas été remise au bailleur et que le congé n'était donc pas valablement donné. Cette décision confirme la jurisprudence antérieure de la Cour de cassation sur la question.
Textes visés : Article 15, I, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
: 2e Civ., 24 mai 2006, pourvoi n° 04-18.928, Bull. 2006, II, n° 135 (cassation), et les arrêts cités.