La décision de la Cour de cassation du 21 mars 2019, rendue par la 3e Chambre civile, porte sur la contractualisation des règles d'urbanisme contenues dans un règlement de lotissement approuvé par l'autorité administrative.
M. M..., propriétaire d'une maison individuelle située dans un lotissement créé par arrêté préfectoral, a réalisé des travaux d'extension de sa maison après avoir obtenu un permis de construire. MM. O... et U..., colotis du lotissement, ont contesté la conformité de la construction au règlement du lotissement et ont assigné M. M... en démolition de la nouvelle construction et en indemnisation.
Les arrêts attaqués ont été rendus par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence le 10 septembre 2015 et le 30 novembre 2017, après un renvoi de l'affaire suite à une cassation prononcée par la Cour de cassation le 29 janvier 2014. M. M... a formé un pourvoi en cassation contre ces arrêts.
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les colotis, en exerçant la faculté de maintenir les règles d'urbanisme du lotissement pour échapper à leur caducité automatique, ont manifesté leur volonté de contractualiser ces règles.
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle considère que les colotis, en exerçant la faculté de maintenir les règles d'urbanisme du lotissement, ne manifestent pas leur volonté de contractualiser ces règles. La Cour de cassation relève que la mention dans l'acte de vente de M. M... ne suffit pas à caractériser une volonté non équivoque des colotis de contractualiser le règlement du lotissement.
Portée : La décision de la Cour de cassation établit que l'exercice de la faculté de maintenir les règles d'urbanisme d'un lotissement ne constitue pas une manifestation de volonté de contractualiser ces règles. Ainsi, les colotis ne peuvent pas se prévaloir d'une responsabilité contractuelle pour faire valoir leurs demandes basées sur le règlement du lotissement.
Textes visés : Article L. 442-9 du code de l'urbanisme.
: Sur la contractualisation des règles de lotissement contenant des règles d'urbanisme, à rapprocher : 3e Civ., 4 novembre 1998, pourvoi n° 96-13.122, Bull. 1998, III, n° 207 (cassation) ; 3e Civ., 15 décembre 1999, pourvoi n° 97-20.503, Bull. 1999, III, n° 247 (2) (rejet).