La décision de la Cour de cassation du 20 juin 2019, rendue par la 3e Chambre civile, porte sur la question de savoir si la mise à disposition d'une copie de la convention conclue entre l'Etat et le bailleur est une condition préalable à son exécution dans le cadre d'un bail.
Mme R... a pris à bail un logement appartenant à la société Vilogia. Le bailleur a signé une convention avec l'Etat en juin 2014. La locataire ayant refusé de justifier de ses ressources, le bailleur lui a réclamé un supplément de loyer de solidarité et l'a assignée en paiement et en résiliation du bail.
La cour d'appel de Versailles a rejeté les demandes du bailleur au motif que la société Vilogia n'a pas démontré avoir mis à disposition de la locataire une copie de la convention, ce qui aurait empêché l'application de ladite convention.
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la mise à disposition d'une copie de la convention entre l'Etat et le bailleur est une condition préalable à son exécution.
La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Versailles. Elle considère que la mise à disposition du locataire d'une copie de la convention ne constitue pas une condition préalable à son exécution. Elle se réfère aux articles L. 353-16 et L. 353-17 du code de la construction et de l'habitation, qui prévoient que la convention prend effet à sa date de signature et que la mise à disposition du locataire de la copie de la convention n'est pas une condition préalable à son exécution.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation clarifie le fait que la mise à disposition d'une copie de la convention entre l'Etat et le bailleur n'est pas une condition préalable à son exécution dans le cadre d'un bail. Ainsi, le bailleur peut appliquer la convention même en l'absence de mise à disposition de cette copie au locataire.
Textes visés : Articles L. 353-16 et L. 353-17 du code de la construction et de l'habitation.