3e Civ., 19 septembre 2019, n° 18-19.616, (P)

La décision de la Cour de cassation du 19 septembre 2019, rendue par la 3e Chambre civile, porte sur une clause d'exclusion dans un contrat d'assurance garantissant les dommages résultant d'une méconnaissance des règles de l'art et normes techniques applicables dans le secteur d'activité de l'assuré.

Le GAEC des Marcassins a confié à la société Perret la construction d'un bâtiment agricole. Après interruption des travaux, le GAEC des Marcassins et deux de ses membres ont assigné la société Perret et son assureur, la société Gan assurances, en réfection de la charpente et indemnisation. L'expertise a révélé que la charpente métallique n'était pas conforme aux règles de l'art en raison d'un sous-dimensionnement de ses pièces et d'une mauvaise conception de certains constituants.

La cour d'appel de Riom a rejeté la demande de garantie de la société Perret contre la société Gan, en se basant sur une clause d'exclusion claire et précise. Selon la cour d'appel, les anomalies manifestes de la charpente constituaient une inobservation consciente et délibérée des règles de l'art, telles que définies par l'expert.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la clause d'exclusion permettait à l'assuré de déterminer avec précision l'étendue de l'exclusion en l'absence de définition contractuelle des règles de l'art et normes techniques.

La Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de Riom. Elle a considéré que la clause d'exclusion ne permettait pas à l'assuré de déterminer avec précision l'étendue de l'exclusion en l'absence de définition contractuelle des règles de l'art et normes techniques, ainsi que du caractère volontaire ou inexcusable de leur inobservation.

Portée : Cette décision de la Cour de cassation rappelle que pour qu'une clause d'exclusion soit valable, elle doit être claire et précise, permettant à l'assuré de connaître précisément les règles de l'art et normes techniques dont il doit se conformer. En l'absence de définition contractuelle de ces règles et normes, l'assuré ne peut être exclu de la garantie pour une méconnaissance intentionnelle, délibérée ou inexcusable.