La Cour de cassation, dans un arrêt du 19 septembre 2019, a statué sur l'application de l'astreinte prévue par l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme dans le cas d'une condamnation à démolir ordonnée par une juridiction civile.
Par un arrêt irrévocable du 23 décembre 2013, une cour d'appel a condamné M. A à démolir des ouvrages réalisés en vertu d'un permis de construire annulé par la juridiction administrative. Cette condamnation était assortie d'une astreinte provisoire de 500 euros par jour de retard, dont la liquidation était réservée.
M. A a été assigné en liquidation de l'astreinte provisoire et en fixation d'une nouvelle astreinte par M. D.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'astreinte prévue par l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme était applicable dans le cas d'une condamnation à démolir ordonnée par une juridiction civile.
La Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel en rejetant le pourvoi de M. A. Elle a considéré que les dispositions de l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme, qui concernent l'astreinte prononcée par la juridiction pénale en cas d'infraction aux règles d'urbanisme, n'étaient pas applicables à l'astreinte assortissant l'exécution de la condamnation à démolir ordonnée par la juridiction civile. Elle a précisé que cette astreinte obéit aux dispositions des articles L. 131-1 à L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que l'astreinte prévue par l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme ne s'applique pas dans le cas d'une condamnation à démolir ordonnée par une juridiction civile. Elle rappelle que cette astreinte est régie par les dispositions du code des procédures civiles d'exécution.
Textes visés : Article L. 480-7 du code de l'urbanisme ; articles L. 131-1 à L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution.